Réforme de la taxe d’habitation

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, essaie de rassurer sur la suppression de la taxe d’habitation pour près de 80 % des contribuables, qui doit être étalée sur trois ans. Il a ainsi rappelé que si la perte annoncée pour les collectivités serait bien compensée intégralement par l’Etat aux communes, elle le serait aussi par rapport « à la dynamique ».
« Nous allons compenser l’intégralité de cet impôt, non seulement par rapport à l’année 2017, mais par rapport à la dynamique, la dynamique des habitants, et la dynamique des bases, c’est-à-dire des nouveaux locaux, par exemple, qu’un maire construirait dans sa commune », a-t-il ajouté avant d’indiquer que, dans trois ans, le gouvernement réfléchirait à « une nouvelle fiscalité locale ».

Inscrite dans le projet de lois de finances (PLF) pour 2018, cette réforme vient d’être examinée par la commission des finances du Sénat qui a publié les simulations, commune par commune, des effets de la mesure.

Pour Aulnay, les données sont les suivantes :

• Il y a 450 foyers TH
• 37 foyers sont actuellement exonérés ou paient une taxe nulle, soit 8,22%
• Le nombre de nouveaux exonérés serait de 227 en 2020
• On passerait donc de 8,22% à 58,67% d’exonérés.
• La somme correspondante à compenser par l’Etat serait de 109 745 € en 2020

Source : http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=21302

Informations pratiques
Ni la redevance télé ni la taxe foncière ne sont concernées par cette réforme. Les règles applicables à la taxe d’habitation 2017 ne sont pas modifiées.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation dans les années à venir figurent dans le projet de loi de finances pour 2018. Les contribuables qui ne dépassent pas ces limites pourront bénéficier d’un allègement de taxe d’habitation dès l’automne 2018, avec une première baisse d’un tiers du montant de leur impôt.

Les contribuables assujettis au futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) continueraient quant à eux de payer la taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenus.

Les chiffres dépendent de la situation familiale du contribuable (source : la Voix du Nord) :

Les nouvelles exonérations devraient entrer en vigueur par paliers pour une application totale du dispositif en 2020. Des taux de dégrèvement s’appliqueront d’ici là. Les contribuables qui ne dépassent pas les plafonds de revenus indiqués ci-dessus pourraient ainsi bénéficier d’une première baisse de 30 % de leur taxe d’habitation en 2018, d’une seconde baisse de 65 % de leur taxe d’habitation en 2019 et enfin d’une exonération totale de taxe d’habitation en 2020.

Si vous payez votre taxe d’habitation par mensualités et que vous remplissez les conditions pour être bientôt exonéré, vous pouvez demander une réduction du montant que vous payez chaque mois. Les demandes adressées à l’administration fiscale jusqu’au 15 décembre 2017 permettent de réduire le montant des mensualités à partir du mois de janvier 2018. A compter du 16 décembre, la réduction ne prendra effet qu’à partir du mois de février 2018.

Contestations en cours
Jugeant que « cette mesure bafoue le principe d’égalité devant l’impôt et instaure une discrimination fiscale », des sénateurs LR ont annoncé, dans Le Parisien et par la voix du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel.
« Au nom de quel droit 80 % des foyers fiscaux ne paieraient plus la taxe d’habitation alors que 20 % continueraient à le faire ? », s’est interrogé le sénateur, rappelant que « l’impôt concerne tout le monde ». « La fameuse taxe sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques », a-t-il noté, estimant que « le gouvernement sait que sa loi est contraire à la Constitution alors il essaie d’expliquer que c’est une mesure transitoire [mais] je doute que le Conseil constitutionnel accepte l’argument… »
Ils emboîtent le pas aux dirigeants de l’AMF qui menacent de saisir le Conseil constitutionnel depuis quelques semaines sur cette réforme car, selon eux, cela mettrait à mal le principe de libre administration des collectivités et aggraverait les inégalités entre territoires et entre populations.