Posted by Dans notre très récent article, nous indiquions qu’aucune réponse n’avait été fournie par M. Lebrun, Vice-Président du Conseil Départemental Délégué à la famille, pour statuer sur le courrier de M. Richard dont l’avis était qu’une convention pouvait être signée entre le maire d’Aulnay et l’association « Ainsi Font ».
Or, aujourd’hui, M. Charbit nous a communiqué une lettre de M. Lebrun adressée à « Ainsi Font » sur le sujet ; cette lettre, si elle ne déclare pas « illégale » la signature d’une convention, légitime néanmoins son refus de le faire ; en voici un extrait :
« S’agissant de l’intervention de Monsieur Laurent Richard, Conseiller départemental et Maire de la Commune de Maule auprès de Monsieur Jean-Christophe Charbit, Maire de votre commune, je ne peux que constater que la possible mise à disposition d’un local via la convention à laquelle vous faites référence, ne semble pas de nature à solutionner complètement le problème posé par le regroupement d’assistants maternels, en dehors des solutions expressément prévues par les textes.
En effet, si cette convention fonde juridiquement l’occupation des locaux communaux, cette dernière ne confère pas pour autant un cadre réglementaire au regroupement d’assistants maternels en dehors de leur domicile et des solutions réglementaires alternatives prévues à cet effet.
Aussi, je conçois tout à fait qu’un tel regroupement d’assistants maternels, y compris dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux, questionne légitimement un Maire au regard de sa responsabilité d’élu. »
Voici la lettre dans son intégralité : 
La position de M. Lebrun, qui rappelle que l’agrément d’une assistante maternelle n’est pas valable en dehors de son domicile, semble en retrait par rapport à certains textes édités par des PMI et qui sont pourtant des textes légaux (A noter que nous n’avons trouvé aucun texte à jour pour les Yvelines). Voici ce qui est écrit en 2015 dans le mémento de l’assistant maternel du Finistère page 32 :
- Des assistants maternels se regroupent avec les enfants confiés dans un lieu adapté sur un temps déterminé́.
- Ces regroupements ne peuvent pas s’organiser au domicile d’un assistant maternel dans la mesure où les lieux sont évalués pour l’accueil d’un nombre défini d’enfants.
- Par contre, les assistants maternels peuvent se retrouver à la médiathèque, aux activités organisées par le RAM ou les associations, dans un jardin public ou parc public, etc.
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Les éléments pour la signature d’une convention à Aulnay ne sont donc pas réunis aujourd’hui.
Pour ce qui concerne les structures faisant intervenir la PMI, la seule ouverture présente dans cette lettre serait de « conclure un partenariat avec un RAM voisin ».
Bien sûr, même s’il n’est pas cité, le LEAP reste également possible
M. Poujol a depuis fait par courriel une réponse détaillée aux membres du CA de GDS pour s’en expliquer. Ets-elle suffisante ?
Quelques remarques, pour information :
1 – la loi de 2010, dont Mr Lebrun fait état, concerne la mise en place des MAM (Maison d’Assistantes Maternelles).
Elle autorise les AM à travailler ensemble en un même lieu, ce qui implique la modification de leur agrément.
Cette loi et le décret de 2012 tournent autour de ces éléments.
2 – En ce qui concerne les autres assistantes maternelles, l’agrément leur est accordé pour une ou plusieurs gardes d’enfants à leur domicile.
Pour autant, elles ont un certain nombre de droits, que l’on retrouve dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels » de 2009, toujours en vigueur.
Il s’agit d’un document ministériel (illégal ?) à l’usage des services de PMI qui suivent les assistantes maternelles tout au long de leur carrière.
Certains départements ont précisé leurs consignes. Le Finistère, par exemple, a édité en 2015 « L’accueil du jeune enfant Mémento de l’assistant maternel » qui dit, dans le chapitre « le regroupement des assistants maternels » : * Des assistants maternels se regroupent avec les enfants confiés dans un lieu adapté sur un temps déterminé. * Ces regroupements ne peuvent pas s’organiser au domicile d’un assistant maternel dans la mesure où les lieux sont évalués pour l’accueil d’un nombre défini d’enfants. * Par contre, les assistants maternels peuvent se retrouver à la médiathèque, aux activités organisées par le RAM ou les associations, dans un jardin public ou parc public, etc. »
* Ces temps peuvent être accompagnés par des professionnels, soit dans l’organisation soit dans l’animation.
* Ils contribuent à l’amélioration de la qualité de l’accueil de l’enfant et à la professionnalisation de l’assistant maternel. * Ils offrent aux enfants des possibilités de rencontre et d’éveil par le biais du jeu. * Ils permettent à l’assistant maternel de rompre son isolement et d’acquérir des savoir-faire et des savoir-être. »
3 – On peut donc affirmer que les regroupements en associations.. ne sont pas illégaux, d’autant que la CAF propose des modèles d’avenants au contrat de travail (version 2015) – Plusieurs autorisations de sorties voir document :
https://1drv.ms/w/s!Avtq7sFnMWe8gQ0LMuQttb94thYb
Fin 2016, quand Mr Lebrun fait un rappel à la loi de 2010, il indique des dysfonctionnements… dans certaines villes des assistantes maternelles
travaillaient ensemble en journées continues, sans l’accord de la PMI et son regard sur la sécurité des lieux.
A Aulnay, il s’agit d’activités d’éveil, 4 séances par semaine de 1h 1/2 chacune. Animées par des personnes compétentes de l’association Ainsi Font.
Si les parents donnent leur accord (avenant au contrat), pourquoi une convention ne peut-elle pas être signée ?
Bonjour,
L’analyse particulièrement fouillée et claire des différents textes et écrits officiels concernant la situation permet de comprendre pourquoi l’ensemble des mairies où une association d’assistante maternelle existait ont fait le choix de soutenir ce fonctionnement qui a pour but l’éveil et l’épanouissement des enfants.
Il est notable que M.Lebrun lui même partage cette lecture de ses propres courriers en maintenant le prêt d’une salle dans la commune de Viroflay dont il est maire.
Il est évident que M.le Maire est légitime à s’interroger sur les responsabilités qu’il prend quand il prête un local et cela dans toutes les situations. La question réside bien dans la réponse apportée.
La question soulevée par Michel de la diffusion d’un courrier adressé à la présidente d’une association d’Aulnay me parait plus polémique et chacun s’en fera son idée.
Cordialement
Bonsoir,
Dîtes moi, quelle effervescence sur ce sujet qui a au moins le mérite de révéler et valoriser le travail réalisé pour cette Association (structure à but non lucratif) depuis plus de 20 ans, et de s’interroger véritablement sur le positionnement très particulier du Maire.
Le Maire a toute latitude pour décider du louage de choses ( L. 2122-22 du CGCT) dans sa commune. Dans le cas présent, il suffit de voir comment cela fonctionne dans les autres communes pour se rendre compte sans être grand analyste qu’à Aulnay, rien n’est comme partout ailleurs. A ce propos, je serai curieux de voir si UN seul autre Maire des Yvelines reste sur la même position que le nôtre. Ce serait suffisamment éclairant.
Alors qu’une pétition tourne dans le village pour que le local leur soit de nouveau prêté, peut-être faudrait-il en plus faire signer une décharge de responsabilité pour le 1er magistrat du village.
Etant donné que le Maire ne semble pas vouloir transiger et que sa décision comme toute autre est respectable, je serai curieux de connaître l’avis des élus du Conseil Municipal qui lui ont donné les pleins pouvoirs en la matière au tout début du mandat?
Il est finalement proposé la mise en place d’un LAEP après une halte-garderie et un ram ou mam encore avant. Toute cette histoire aura au moins eu le mérite d ’ « intéresser » les gens au monde impitoyable des bambins
Bonjour,
Pourquoi Mme Pavie n’a pas communiqué sur cette lettre recommandée avec AR ?
Merci