PROCURATIONS : DU NOUVEAU
Posté : 20 juin 2020 16:47
Le 16 juin, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi modifiant notamment les conditions dans lesquelles on pouvait établir les procurations pour le second tour des élections municipales ; ainsi :
- Chaque mandataire peut maintenant disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France (c’était une seule auparavant)
- À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Les personnes mentionnées (...) peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif
Cette loi a été votée et le document officiel doit être publié de façon incessante ; voir ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... isoire.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... isoire.pdf