Nous sommes en 2018 ; Didier Broquet est déjà adjoint en charge de l’urbanisme depuis plus de 20 ans et pourtant, Aulnay-sur-Mauldre est l’une des rares communes de l’actuelle Communauté Urbaine à ne pas avoir établi de PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le POS (Plan d’Occupation des Sols) étant caduc depuis mars 2017, c’est donc le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique, en attendant le PLUi. JCC interprète alors la loi à sa façon et délivre donc des permis de construire contestables (dont celui des commerces)
le 6 et le 12 juillet, deux permis de construire sont déposés rue du Val. Ce n’est que le 4 septembre que le Maire reçoit l’avis négatif du préfet au motif que les projets se situent hors des "parties urbanisées de la commune ", ce qu’il ne pouvait ignorer (ce litige sur le PLUi est actuellement en Conseil d’État après que JCC a perdu tous ses procès contre GPS&O)
C’est seulement le 20 septembre 2018 que le maire transmet ces refus, soit après l’expiration du délai de 2 mois entraînant un accord tacite des permis de construire.
Depuis, les procédures se sont enchaînées, la dernière en date, le 9 mars 2023 étant l’obligation faite au maire par la Cour d’appel administrative de Versailles de délivrer les permis de construire (Voir le post du Forum "A l'insu de son plein gré" du 28 mars 2023)
Nouveau rebondissement : en mai et août 2023, le ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt… et, le 25 juin 2024, il gagne :
- Article 1er : L'arrêt du 9 mars 2023 de la Cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
- Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Versailles.
- Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Pour connaître les détails :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20240625-474026
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20240625-474027