Le 1er mars 2020, le PLUi est devenu applicable.
Jean-Christophe Charbit a cru pouvoir faire ce qu'il voulait pendant la période intermédiaire où, sans PLU pour Aulnay ni PLUi applicable, nous étions sous le régime par défaut du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : "En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune» (Pour plus de détails sur le RNU, voir ICI)
Pour des raisons qui ne nous échappent pas, jean-Christophe Charbit a cependant accordé, au cours de cette période, une volée de permis de construire en zones classées NV, correspondant "aux espaces naturels et forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle".
Or, le projet de PLUi ayant été arrêté et les négociations du PLUi étant terminées bien avant son adoption finale, Monsieur Charbit aurait dû surseoir à l'attribution de permis de construite dans les zones déclarées non constructibles dans le nouveau PLUi.
C’est ce qui est écrit dans un jugement du Tribunal administratif
qui vient d’annuler l’un des PC de la zone de la rue du Val.